Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0302 du 28 décembre 2012

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

11 textes
Loi2012-146016 articles · 27 décembre 2012
Loi sur la participation du public aux décisions environnementales

LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)

Décret2012-14610026 décembre 2012

Décret n° 2012-1461 du 26 décembre 2012 portant prorogation du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères

Décret2012-146240 articles · 26 décembre 2012
Modernisation de la publicité foncière

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Décret2012-14636 articles · 26 décembre 2012
Modification de l'organisation administrative des biens immobiliers

Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Décret2012-14643 articles · 26 décembre 2012
Augmentation des seuils de la taxe sur les salaires

Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires

Décret2012-14658 articles · 26 décembre 2012
Modification des règles pour les cadres de santé

Décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière

Décret2012-146632 articles · 26 décembre 2012
Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux

Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

Décret2012-14670026 décembre 2012

Décret n° 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

Décret2012-14685 articles · 27 décembre 2012
Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA en fin d'année

Décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active

Décret2012-14695 articles · 27 décembre 2012
Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA à Mayotte

Décret n° 2012-1469 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte

Décret2012-14704 articles · 26 décembre 2012
Mesure et délimitation des zones de bruit autour des aéroports

Décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes

Autres textes généraux

100 textes
Arrêté59
Voir 59 textes
Arrêté2 articles · 10 décembre 2012
Modification des régies de recettes et délégation de pouvoir

Arrêté du 10 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

Arrêté2 articles · 10 décembre 2012
Création d'un consulat général de France à Kyoto

Arrêté du 10 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

Arrêté4 articles · 21 décembre 2012
Transformation des centres culturels français à l'étranger

Arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

Arrêté3 articles · 27 novembre 2012
Aide financière pour les agents en cas de restructuration

Arrêté du 27 novembre 2012 portant attribution d'une prime de restructuration de service et d'une allocation d'aide à la mobilité du conjoint aux agents concernés par l'ouverture de certaines plates-formes interrégionales du ministère de la justice

Arrêté0018 décembre 2012

Arrêté du 18 décembre 2012 portant organisation de la formation initiale des élèves surveillants et des surveillants stagiaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Arrêté1 article · 26 décembre 2012
Ouverture de concours pour l'Ecole nationale de la magistrature en 2013

Arrêté du 26 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté2 articles · 21 décembre 2012
Modification du régime forfaitaire de temps de travail pour certains fonctionnaires

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 modifié fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté4 articles · 21 décembre 2012
Arrêté du 21 décembre 2012 sur les pensions des anciens combattants

Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Arrêté0019 décembre 2012

Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Arrêté0019 décembre 2012

Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Arrêté0019 décembre 2012

Arrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics (organismes de recherche) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service

Arrêté0019 décembre 2012

Arrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service

Arrêté4 articles · 21 décembre 2012
Transfert des finances communales

Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté6 articles · 21 décembre 2012
Modification de la gestion comptable dans l'Aube

Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté8 articles · 21 décembre 2012
Restructuration des services financiers dans le Calvados

Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté3 articles · 24 décembre 2012
Modification des règles de comptabilité de l'État

Arrêté du 24 décembre 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Arrêté17 articles · 21 octobre 2012
Fixation des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants en 2013

Arrêté du 21 octobre 2012 fixant pour l'année 2013 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973

Arrêté13 articles · 12 décembre 2012
Repérage de l'amiante dans les bâtiments anciens

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage

Arrêté12 articles · 12 décembre 2012
Règles de repérage et gestion de l'amiante dans les bâtiments

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage

Arrêté3 articles · 13 décembre 2012
Gestion des prestations familiales pour les agents des industries électriques et gazières

Arrêté du 13 décembre 2012 portant approbation d'une convention conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale

Arrêté4 articles · 18 décembre 2012
Modification des règles budgétaires pour les dépenses de santé

Arrêté du 18 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

Arrêté2 articles · 18 décembre 2012
Agrément de services pour la formation clinique en odontologie

Arrêté du 18 décembre 2012 fixant la liste des services formateurs au titre de l'année universitaire 2012-2013 pour l'internat en odontologie organisé par le décret n° 94-735 du 19 août 1994 modifié relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie

Arrêté3 articles · 19 décembre 2012
Fixation des coûts moyens pour les incapacités liées aux accidents du travail

Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Arrêté2 articles · 21 décembre 2012
Programme des épreuves scientifiques pour les séries S

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien

Arrêté2 articles · 21 décembre 2012
Modification du tarif plafond des soins en 2012

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté0026 décembre 2012

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

Arrêté2 articles · 14 décembre 2012
Modification des loyers pour les logements réquisitionnés

Arrêté du 14 décembre 2012 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire

Arrêté6 articles · 21 décembre 2012
Ajustement des tarifs de construction en Île-de-France pour 2013

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code)

Arrêté2 articles · 14 décembre 2012
Modification des règles comptables pour les collectivités locales

Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

Arrêté5 articles · 20 décembre 2012
Recrutement sans concours pour des adjoints administratifs en 2013

Arrêté du 20 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer

Arrêté1 article · 20 décembre 2012
Modification du nombre de postes pour un concours d'attachés

Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2012 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de conservation du patrimoine (session 2013)

Arrêté0026 décembre 2012

Arrêté du 26 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur

Arrêté0020 décembre 2012

Arrêté du 20 décembre 2012 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Arrêté0021 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France

Arrêté0021 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport

Arrêté0021 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

Arrêté0021 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez

Arrêté0021 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis

Arrêté0021 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

Arrêté0021 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur

Arrêté7 articles · 21 décembre 2012
Nouveaux tarifs du gaz naturel à La Réole

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole

Arrêté6 articles · 21 décembre 2012
Nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à Bazas

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas

Arrêté0021 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

Arrêté2 articles · 14 décembre 2012
Règles de pêche du bar en 2012

Arrêté du 14 décembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour l'année 2012

Arrêté2 articles · 14 décembre 2012
Règles de pêche du bar pour 2013

Arrêté du 14 décembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour l'année 2013

Arrêté2 articles · 12 décembre 2012
Indemnités de rupture pour les civils en Polynésie française

Arrêté du 12 décembre 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2011-944 du 10 août 2011 relatif aux indemnités allouées aux personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française en cas de rupture agréée de leur contrat de travail

Arrêté0013 décembre 2012

Arrêté du 13 décembre 2012 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Arrêté3 articles · 21 décembre 2012
Modification des contrôles frontaliers pour produits et animaux

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 modifié fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire

Arrêté2 articles · 24 décembre 2012
Prolongation de l'accord sur le Floc de Gascogne

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne portant sur la connaissance de la demande

Arrêté2 articles · 24 décembre 2012
Prolongation d'un accord sur les cotisations des vins de Gascogne

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne portant sur la cotisation interprofessionnelle 2012-2013

Arrêté2 articles · 26 décembre 2012
Modification des règles pour les établissements d'élevage

Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage

Arrêté2 articles · 26 décembre 2012
Alignement de la redevance sanitaire d'abattage sur le droit européen

Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté2 articles · 26 décembre 2012
Classement du frelon asiatique comme danger pour les abeilles

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique

Arrêté7 articles · 26 décembre 2012
Cotisations d'assurance contre les accidents du travail pour les agriculteurs

Arrêté du 26 décembre 2012 portant fixation au titre de l'année 2013 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Arrêté10 articles · 26 décembre 2012
Fixation des taux de cotisations pour l'assurance accidents du travail des salariés agricoles

Arrêté du 26 décembre 2012 portant fixation au titre de l'année 2013 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Arrêté1 article · 19 décembre 2012
Modification des postes dans les concours de conservateurs du patrimoine

Arrêté du 19 décembre 2012 portant modification de la répartition des postes ouverts aux concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2012)

Arrêté4 articles · 21 décembre 2012
Assurance santé obligatoire pour les fleuristes et transporteurs

Arrêté du 21 décembre 2012 portant extension d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 20 novembre 2012

Arrêté3 articles · 21 décembre 2012
Obligation d'accord sur les salaires dans le transport aérien

Arrêté du 21 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 2735)

Arrêté3 articles · 26 décembre 2012
Augmentation des salaires dans le commerce de détail d'habillement

Arrêté du 26 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)

Autres textes6
Voir 6 textes
—1 article
Jeu de loterie Rang 1 X2-Janvier 2013

Additif temporaire au réglement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Rang 1 X2-Janvier 2013 »

—1 article
Prolongation des autorisations de radios aux Antilles et en Guyane

Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et valables jusqu'au 17 janvier 2014

—1 article
Prolongation des autorisations de radios locales

Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et valables jusqu'au 24 janvier 2014

—1 article · 20 décembre 2012
Validation des tarifs réglementés du gaz naturel

Délibération du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de La Réole

—1 article · 20 décembre 2012
Validation des tarifs réglementés de gaz naturel pour Bazas

Délibération du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Bazas

—1 article · 20 décembre 2012
Validation des tarifs réglementés de gaz pour Sorégies

Délibération du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies

Resultats6
Voir 6 textes
Délibération15
Voir 15 textes
Délibération2 articles · 20 décembre 2012
Validation d'une augmentation tarifaire pour le gaz naturel

Délibération du 20 décembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er janvier 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012

Délibération2 articles · 20 décembre 2012
Validation de la baisse des prix de l'énergie par la CRE

Délibération du 20 décembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er janvier 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté 20 juillet 2012

Délibération2 articles · 20 décembre 2012
Approbation d'une augmentation des tarifs du gaz naturel

Délibération du 20 décembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Occitans au 1er janvier 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 septembre 2012

Délibération2 articles · 20 décembre 2012
Augmentation des tarifs du gaz naturel

Délibération du 20 décembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Lannemezan au 1er janvier 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 septembre 2012

Délibération2 articles · 20 décembre 2012
Validation d'une baisse de tarif énergétique par la CRE

Délibération du 20 décembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er janvier 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010

Délibération2 articles · 20 décembre 2012
Approbation d'une augmentation des tarifs du gaz naturel

Délibération du 20 décembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012

Délibération2 articles
Baisse des tarifs du gaz naturel pour Enerest

Délibération du 20 décembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er janvier 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011

Délibération2 articles · 20 décembre 2012
Augmentation des tarifs du gaz naturel à Bordeaux

Délibération du 20 décembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012

Délibération2 articles · 20 décembre 2012
Approbation des nouveaux tarifs du gaz naturel par la CRE

Délibération du 20 décembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er janvier 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 septembre 2012

Délibération2 articles · 20 décembre 2012
Baisse des tarifs réglementés du gaz naturel

Délibération du 20 décembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er janvier 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012

Délibération1 article
Augmentation des tarifs du gaz en France

Délibération du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez

Délibération1 article
Baisse des tarifs du gaz naturel

Délibération du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz à souscription de GDF Suez au 1er janvier 2013

Délibération1 article
Validation des tarifs réglementés de gaz naturel pour Vialis

Délibération du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis

Délibération1 article · 20 décembre 2012
Approbation des tarifs du gaz naturel pour Gazelec de Péronne

Délibération du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gazelec de Péronne

Délibération1 article · 20 décembre 2012
Validation des tarifs réglementés de gaz naturel pour Energies Services Lavaur

Délibération du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur

Avis10
Voir 10 textes
Avis1 article
Emploi vacant au ministère de l'écologie

Avis de vacance d'un emploi de chef de service

Avis1 article
Avis de vacance pour des postes de directeur adjoint

Avis de vacance d'emplois de directeur adjoint d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Avis1 article
Concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels en 2013

Avis portant ouverture de l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2013

Avis1 article
Recrutement sans concours d'adjoints administratifs en Île-de-France

Avis relatif à l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2013 en région Ile-de-France

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Indices de révision des prix pour les marchés de construction

Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics

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Cotisation obligatoire pour les pêcheurs et éleveurs marins

Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins

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Cotisation des armateurs en 2013

Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

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Interdiction de pêcher les raies en 2012

Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2012

Avis1 article · 14 décembre 2012
Règles de calcul de la cotisation des armateurs

Avis du 14 décembre 2012 relatif au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins (délibération n° 38/2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)

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'Jour de chance': un nouveau jeu de loterie instantanée

Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Jour de chance »

Mesures nominatives

9 textes
Décret3
Voir 3 textes
Arrêté5
Voir 5 textes