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Arrêté du 21 décembre 2018

Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT

Abrogé27 décembre 2019
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Abrogé27 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des dépenses sans ordonnancement

Résumé. Les dépenses sans ordre de paiement sont liquidées par un comptable principal et assignées à d'autres comptables désignés.

Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

Abrogé27 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution des dépenses non autorisées

Résumé. Les dépenses payées sans autorisation préalable sont attribuées au comptable principal du département concerné, sauf pour les remboursements de recettes spécifiques qui sont assignés au comptable responsable du recouvrement.

Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.
Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes) sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.

Abrogé depuis le vendredi 27 décembre 2019

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 26 décembre 2019

Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT
Article 7
Article 8