Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 8
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Nouveau règlement sur l'évaluation des agents de la justice
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.