Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2023 - art. 3
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 12 janvier 2023
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Entrée en vigueur du mandat des commissions consultatives paritaires
Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires ci-dessus désignées entrera en vigueur le 1er janvier 2019.