Arrêté du 21 décembre 2022

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'employeur a la responsabilité d'inscrire l'équipe cynotechnique aux épreuves d'évaluation du centre national de certification CYNODEX.
Lors de l'inscription, les documents suivants doivent être communiqués :

- concernant le maître : copie de la pièce d'identité, de la carte professionnelle délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité ou de la carte professionnelle d'appartenance à un service interne de sécurité visé à l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure (Règles de sécurité pour les entreprises de transport), du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle, et le cas échéant de l'attestation quinquennale de l'actualisation des compétences en cyno

  • détection des explosifs ;
  • concernant le chien : copie de la carte d'identification portant le nom et le numéro d'immatriculation du chien, et du passeport à jour de ses vaccinations.

Lors de la certification technique, le carnet d'entraînement sera présenté au jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 avril 2023

Créé le 23 décembre 2022 · Abrogé le 2 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des équipes cynotechniques

Résumé. Les employeurs doivent inscrire leurs équipes cynotechniques à une certification et fournir des documents d'identité pour le maître et le chien.

L'employeur a la responsabilité d'inscrire l'équipe cynotechnique aux épreuves d'évaluation du centre national de certification CYNODEX.
Lors de l'inscription, les documents suivants doivent être communiqués :

- concernant le maître : copie de la pièce d'identité, de la carte professionnelle délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité ou de la carte professionnelle d'appartenance à un service interne de sécurité visé à l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure (Règles de sécurité pour les entreprises de transport), du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle, et le cas échéant de l'attestation quinquennale de l'actualisation des compétences en cyno

  • détection des explosifs ;
  • concernant le chien : copie de la carte d'identification portant le nom et le numéro d'immatriculation du chien, et du passeport à jour de ses vaccinations.

Lors de la certification technique, le carnet d'entraînement sera présenté au jury.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 2022 au samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance