JORF n°0299 du 27 décembre 2022
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'annexe VII de l'arrêté du 21 décembre 2022 précise les modalités d'application des règles administratives.
L'article définit les zones d'intervention pour les opérateurs agréés dans le domaine de l'efficacité énergétique, qui peuvent être régionales, départementales ou nationales.
- Origine inconnue
La version actuelle précise et détaille davantage les éléments du rapport d'activité, ajoute des exigences spécifiques pour différents types d'opérateurs, et modifie les modalités de contrôle.
Les modifications apportées concernent principalement l'extension du périmètre d'intervention territorial, la durée de validité des qualifications probatoires, et des ajustements dans les critères d'éligibilité et les références aux articles.
La version actuelle clarifie les règles de sous-traitance en supprimant la mention du cumul des sous-traitances pour la prestation renforcée, tout en conservant l'interdiction de sous-sous-traitance.