Arrêté du 21 février 2000

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Art. 8. - Pour chacune de ces commissions, le secrétariat, assuré à la diligence du président, établit un procès-verbal de séance qui est signé par l'ensemble des membres présents.

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Art. 8. - Pour chacune de ces commissions, le secrétariat, assuré à la diligence du président, établit un procès-verbal de séance qui est signé par l'ensemble des membres présents.

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