Arrêté du 21 février 2000

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Art. 10. - Les commissions sont réunies à l'initiative de leur président.

Elles doivent comprendre au moins deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel pour délibérer valablement.

Les votes ont lieu à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Les commissions sont réunies à l'initiative de leur président.

Elles doivent comprendre au moins deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel pour délibérer valablement.

Les votes ont lieu à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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