Arrêté du 21 février 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - L'arrêté du 2 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 1er, la mention : « - le service technique des remontées mécaniques, qui constitue un service à compétence nationale » est supprimée.

II. - L'article 11 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - L'arrêté du 2 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 1er, la mention : « - le service technique des remontées mécaniques, qui constitue un service à compétence nationale » est supprimée.

II. - L'article 11 est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance