Arrêté du 21 février 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 avril 2005, tel qu'étendu par l'arrêté du 1er février 2006 susvisé, les dispositions de l'avenant du 20 juillet 2007 relatif à la prorogation du moratoire conventionnel, à l'accord national professionnel susvisé, conclu dans le secteur de l'édition phonographique.

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Prolongation d'un moratoire dans l'édition phonographique

Résumé. Un accord dans l'industrie de la musique prolonge un moratoire sur certaines pratiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 avril 2005, tel qu'étendu par l'arrêté du 1er février 2006 susvisé, les dispositions de l'avenant du 20 juillet 2007 relatif à la prorogation du moratoire conventionnel, à l'accord national professionnel susvisé, conclu dans le secteur de l'édition phonographique.

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