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Arrêté du 21 février 2008

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 10 décembre 2007

, portant extension de la

convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984

et de textes la complétant ou la modifiant

;

Vu l'accord du 3 juillet 2007 relatif à la répartition du solde du fonds entre les organisations syndicales de salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 12 février 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de répartition d'un fonds dans les entreprises artistiques

Résumé. Un accord sur la répartition d'un fonds entre syndicats est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des entreprises artistiques et culturelles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997 modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2007 relatif à la répartition du solde du fonds entre les organisations syndicales de salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des effets d'un accord sur la répartition d'un fonds

Résumé. Un accord sur la répartition d'un fonds est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par une convention collective spécifique.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.

Arrêté du 21 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3