Arrêté du 21 février 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997 modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2007 relatif à la répartition du solde du fonds entre les organisations syndicales de salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de répartition d'un fonds dans les entreprises artistiques

Résumé. Un accord sur la répartition d'un fonds entre syndicats est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des entreprises artistiques et culturelles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997 modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2007 relatif à la répartition du solde du fonds entre les organisations syndicales de salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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