Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 février 2008

portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 24 avril 2007

, portant extension de la

convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997

et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

;

Vu l'avenant du 13 juillet 2007, relatif à la prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 12 février 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur la prévoyance complémentaire dans les industries métallurgiques

Résumé. Un avenant sur la prévoyance complémentaire devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques du Loiret, avec quelques exclusions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 juillet 2007, relatif à la prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
― des termes : « et au plus tard », figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 (Dénonciation partielle), comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs) ;
― du dernier alinéa de l'article 4 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs).
Le sixième alinéa de l'article 4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs), aux termes desquelles une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la prévoyance complémentaire

Résumé. Un accord sur la prévoyance complémentaire devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques du Loiret, avec quelques exclusions.

L'extension des effets et sanctions de l'accord est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.

Arrêté du 21 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3