Arrêté du 21 février 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 juillet 2007, relatif à la prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
― des termes : « et au plus tard », figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 (Dénonciation partielle), comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs) ;
― du dernier alinéa de l'article 4 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs).
Le sixième alinéa de l'article 4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs), aux termes desquelles une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

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Extension d'un avenant sur la prévoyance complémentaire dans les industries métallurgiques

Résumé. Un avenant sur la prévoyance complémentaire devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques du Loiret, avec quelques exclusions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 juillet 2007, relatif à la prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
― des termes : « et au plus tard », figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 (Dénonciation partielle), comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs) ;
― du dernier alinéa de l'article 4 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs).
Le sixième alinéa de l'article 4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs), aux termes desquelles une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

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