Arrêté du 21 février 2012

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2012, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est ramené à 15 500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'une avance financière pour un service public

Résumé. Un arrêté réduit à 15 500 euros l'avance accordée au régisseur de la protection judiciaire de la jeunesse dans le Var.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2012, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est ramené à 15 500 euros.

Historique des versions

Source : Légifrance