Abrogé par ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art. 2
Créé le 7 mars 2014 · Abrogé le 16 août 2015
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Application d'un arrêté par la directrice de la PJJ
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.