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Arrêté du 21 janvier 1956

Article 3-1

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Article 3-1

Outre les prestations supplémentaires choisies dans la liste figurant à l'article 3 ci-dessus, les caisses primaires de sécurité sociale accordant à leurs affiliés et à leurs ayants droit une participation forfaitaire aux frais de cure thermale exposés par eux sous la forme des prescriptions supplémentaires suivantes :

a) Participation aux frais de séjour dans la station ; b) Remboursement des frais de déplacement du bénéficiaire de la cure et, éventuellement, de la personne accompagnant le mode lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers en raison de son jeune âge ou de son état de santé.

Les prestations supplémentaires susvisées sont accordées aux assurés sociaux et à leurs ayants droit bénéficiaires d'une prise en charge pour cure thermale après accord préalable de la caisse lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie, à la charge de l'assuré est inférieur au montant du plafond mensuel prévu en matière de cotisations d'assurances sociales, ce chiffre étant majoré de 50 % pour le conjoint et de 50 % pour chacun des enfants, des ascendants et des autres ayants droit à charge au sens de l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale.

La participation de la caisse aux frais de séjour est calculée sur le montant forfaitaire fixé chaque année au cours du premier trimestre civil, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

La participation de la caisse aux frais de transport est égale au prix d'un billet de chemin de fer aller et retour en 2ème classe du domicile de l'assuré à la station thermale, sans pouvoir toutefois dépasser le montant des dépenses réellement effectuées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 novembre 1995

Créé le 30 décembre 1967 · Abrogé le 15 novembre 1995

Outre les prestations supplémentaires choisies dans la liste figurant à l'article 3 ci-dessus, les caisses primaires de sécurité sociale accordant à leurs affiliés et à leurs ayants droit une participation forfaitaire aux frais de cure thermale exposés par eux sous la forme des prescriptions supplémentaires suivantes :

a) Participation aux frais de séjour dans la station ; b) Remboursement des frais de déplacement du bénéficiaire de la cure et, éventuellement, de la personne accompagnant le mode lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers en raison de son jeune âge ou de son état de santé.

Les prestations supplémentaires susvisées sont accordées aux assurés sociaux et à leurs ayants droit bénéficiaires d'une prise en charge pour cure thermale après accord préalable de la caisse lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie, à la charge de l'assuré est inférieur au montant du plafond mensuel prévu en matière de cotisations d'assurances sociales, ce chiffre étant majoré de 50 % pour le conjoint et de 50 % pour chacun des enfants, des ascendants et des autres ayants droit à charge au sens de l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale.

La participation de la caisse aux frais de séjour est calculée sur le montant forfaitaire fixé chaque année au cours du premier trimestre civil, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

La participation de la caisse aux frais de transport est égale au prix d'un billet de chemin de fer aller et retour en 2ème classe du domicile de l'assuré à la station thermale, sans pouvoir toutefois dépasser le montant des dépenses réellement effectuées.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 1995

En vigueur du samedi 30 décembre 1967 au mardi 14 novembre 1995

Source : Légifrance