Arrêté du 21 janvier 1998

Article 4

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Article 4

Les navigants travaillant pour leur propre compte qui ne sont pas en mesure de produire la pièce prévue au deuxième paragraphe du h de l'

article 3

du présent arrêté sont inscrits provisoirement, conformément à l'

article D. 421-9 du code de l'aviation civile

(

Modalités d'application des registres de navigants

)

Art. D.421-9

Modalités d'application des registres de navigants

Un arrêté précisera les règles pour inscrire et gérer les navigants dans des registres, comme les documents à fournir.

, sur production des autres pièces. L'inscription provisoire ne peut toutefois dépasser six mois.

Celle-ci est portée sur un registre spécial distinct des registres du personnel navigant et ne confère pas à son titulaire la qualité de navigant professionnel au sens de l'

article L. 421-1 du code de l'aviation civile

(

Définition du personnel navigant professionnel

)

Art. L.421-1

Définition du personnel navigant professionnel

Le texte définit qui peut être considéré comme un navigant professionnel dans l'aviation civile, en fonction de leurs tâches à bord des aéronefs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 1998

Les navigants travaillant pour leur propre compte qui ne sont pas en mesure de produire la pièce prévue au deuxième paragraphe du h de l'article 3 du présent arrêté sont inscrits provisoirement, conformément à l'article D. 421-9 du code de l'aviation civile (Modalités d'application des registres de navigants), sur production des autres pièces. L'inscription provisoire ne peut toutefois dépasser six mois.

Celle-ci est portée sur un registre spécial distinct des registres du personnel navigant et ne confère pas à son titulaire la qualité de navigant professionnel au sens de l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile (Définition du personnel navigant professionnel).

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En vigueur depuis le samedi 28 février 1998

Source : Légifrance