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Arrêté du 21 janvier 2004

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Article 3

Les modalités d'organisation de l'entretien d'évaluation mené par le supérieur hiérarchique direct sont les suivantes :

  • un entretien doit être formellement proposé à chaque agent ;
  • l'entretien donne lieu à un compte rendu complété et signé par l'évaluateur ;

- ce compte rendu doit porter sur l'ensemble des sujets évoqués à l'article 2 (Entretien d'évaluation des fonctionnaires) du présent arrêté ;
  • le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité, sur ses besoins de formation, le signe et le renvoie à son supérieur dans un délai de huit jours ;
  • le compte rendu est classé au dossier individuel de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien d'évaluation des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires doivent avoir un entretien d'évaluation annuel avec leur supérieur, qui donne lieu à un compte rendu signé par les deux parties.

Les modalités d'organisation de l'entretien d'évaluation mené par le supérieur hiérarchique direct sont les suivantes :

  • un entretien doit être formellement proposé à chaque agent ;
  • l'entretien donne lieu à un compte rendu complété et signé par l'évaluateur ;

- ce compte rendu doit porter sur l'ensemble des sujets évoqués à l'article 2 (Entretien d'évaluation des fonctionnaires) du présent arrêté ;
  • le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité, sur ses besoins de formation, le signe et le renvoie à son supérieur dans un délai de huit jours ;
  • le compte rendu est classé au dossier individuel de l'agent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 2004 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance