Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 7
Créé le 1 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ralentissement de l'avancement pour les fonctionnaires peu performants
Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur.
Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice de notation suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 (Notation et avancement des fonctionnaires) et utilisés au niveau global du corps.