Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2021 - art. 3
Créé le 25 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2021
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Publication d'un arrêté sur les droits de vote des chambres régionales
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.