Arrêté du 21 janvier 2019

Article 4

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Article 4

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 décembre 2021

Créé le 25 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les droits de vote des chambres régionales

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les votes des présidents de chambres de commerce et d'industrie, avec un nombre de voix proportionnel à l'importance économique de leur région.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 janvier 2019 au dimanche 26 décembre 2021

Source : Légifrance