En vigueur depuis le 8 août 1995
Cette liste récapitulative est adressée pour information à chaque éditeur d'annuaires qui a effectué une déclaration préalable pour une édition d'annuaires du millésime donné.
Arrêté du 21 juillet 1995
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En vigueur depuis le 8 août 1995
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En vigueur depuis le mardi 8 août 1995
Source : Légifrance