Art. 5. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.
TITRE II
REGIE D'AVANCES
Arrêté du 21 juillet 2000
Art. 5. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.
TITRE II
REGIE D'AVANCES
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Art. 5. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.
TITRE II
REGIE D'AVANCES
Source : Légifrance