La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6322-2 (Transfert de la gestion des aéroports)Art. L.6322-2Transfert de la gestion des aéroportsLes chambres de commerce peuvent demander à transférer la gestion des aéroports à une société publique, avec des engagements sur les investissements et la qualité de service. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 (Concessions d'aérodromes par l'État)Art. R.223-2Concessions d'aérodromes par l'ÉtatL'État accorde des concessions pour les aérodromes qu'il possède, avec des règles spécifiques pour les cahiers des charges et les dérogations. ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment le premier alinéa de son article 40 (Encadrement des délégations de service public)Art. 40Encadrement des délégations de service publicLa loi encadre la durée des délégations de service public et impose des règles strictes pour leur prolongation. ;
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant cahier des charges applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1966 relatif à l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (zone civile) par la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg ;
Vu l'arrêté du 24 août 1994 approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 27 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin pour l'exploitation de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2002 approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 27 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin pour l'exploitation de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2011 (Transfert de gestion de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim)Transfert de gestion de l'aéroport de Strasbourg-EntzheimUn arrêté permet de confier la gestion de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim à une société spécifique, avec des responsables désignés pour mettre en œuvre cette décision. autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim à la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim,
Arrêtent :