Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 décembre 1999
Les organisations syndicales peuvent désigner un délégué fédéral sur le contingent de sièges dont elles disposent. Les autres représentants qu'elles peuvent être amenées à désigner relèvent de la direction au titre de laquelle est réunie la commission.
Les membres suppléants ne peuvent assister aux réunions, en sus des membres titulaires, qu'après accord du président.