Abrogé1 décembre 1999
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 décembre 1999
La présidence de la commission est assurée par le directeur ou son représentant.
Arrêté du 21 juin 1993
La présidence de la commission est assurée par le directeur ou son représentant.
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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 décembre 1999
La présidence de la commission est assurée par le directeur ou son représentant.
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1999
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 30 novembre 1999
Source : Légifrance