Art. 4. - Les trois derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 21 juin 2000
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Art. 4. - Les trois derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé sont supprimés.
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