Abrogé par Arrêté du 21 août 2012 - art. 9 (VD)
Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012
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Durée de la composition des commissions consultatives
La composition de la commission professionnelle consultative et des commissions nationales spécialisées est fixée pour une durée de quatre ans.