Arrêté du 21 juin 2012

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination de fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité de régisseurs d'avances et de recettes sont modifiées comme suit :
« Le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord précisé à l'annexe 1 est ramenée à 9 000 euros. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une avance financière pour un service judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie le montant de l'avance consentie à une régisseuse de la protection judiciaire de la jeunesse.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination de fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité de régisseurs d'avances et de recettes sont modifiées comme suit :
« Le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord précisé à l'annexe 1 est ramenée à 9 000 euros. »

Historique des versions

Source : Légifrance