Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du montant des avances pour la PJJ
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, à l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'annexe 1, colonne 2, le mot : « 54 000 » est remplacé par le mot : « 30 000 ».