Arrêté du 21 juin 2012

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, les sous-régies d'avances instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont supprimées.
L'arrêté du 13 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de l'Isère, modifié par l'arrêté du 26 mai 2006, est abrogé.

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Suppression des sous-régies d'avances en Isère

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2012 supprime les sous-régies d'avances de la protection judiciaire de la jeunesse dans l'Isère.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, les sous-régies d'avances instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont supprimées.
L'arrêté du 13 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de l'Isère, modifié par l'arrêté du 26 mai 2006, est abrogé.

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