Arrêté du 21 juin 2013

Article 2

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Article 2

Le système de communication électronique, opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, est accessible aux greffiers des tribunaux de commerce. Ce système d'information est fondé sur des procédés techniques d'échanges sécurisés pour le traitement des envois, remises et notifications prévus à l'article 1er (Règles pour les échanges électroniques dans les procédures judiciaires). Le système dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le réseau privé virtuel décrit à l'article 4 (Accès sécurisé des avocats aux tribunaux de commerce).

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Système de communication électronique pour les tribunaux de commerce

Résumé. Un système sécurisé permet aux greffiers des tribunaux de commerce d'échanger des documents électroniques.

Le système de communication électronique, opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, est accessible aux greffiers des tribunaux de commerce. Ce système d'information est fondé sur des procédés techniques d'échanges sécurisés pour le traitement des envois, remises et notifications prévus à l'article 1er (Règles pour les échanges électroniques dans les procédures judiciaires). Le système dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le réseau privé virtuel décrit à l'article 4 (Accès sécurisé des avocats aux tribunaux de commerce).

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