Article 164 AH
Les mots : « vis-à-vis de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « , vis-à-vis de l'administration des impôts ».
Arrêté du 21 mai 2001
Article 164 AH
Les mots : « vis-à-vis de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « , vis-à-vis de l'administration des impôts ».
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Article 164 AH
Les mots : « vis-à-vis de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « , vis-à-vis de l'administration des impôts ».
Source : Légifrance