Article 51 septies D
Les mots : « bacs de réserve et de recette ainsi que tous autres » sont supprimés.
(Décret no 2000-739 du 1er août 2000, art. 4-XLII.)
Arrêté du 21 mai 2001
Article 51 septies D
Les mots : « bacs de réserve et de recette ainsi que tous autres » sont supprimés.
(Décret no 2000-739 du 1er août 2000, art. 4-XLII.)
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Article 51 septies D
Les mots : « bacs de réserve et de recette ainsi que tous autres » sont supprimés.
(Décret no 2000-739 du 1er août 2000, art. 4-XLII.)
Source : Légifrance