Arrêté du 21 mai 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 51 septies D

Les mots : « bacs de réserve et de recette ainsi que tous autres » sont supprimés.

(Décret no 2000-739 du 1er août 2000, art. 4-XLII.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 51 septies D

Les mots : « bacs de réserve et de recette ainsi que tous autres » sont supprimés.

(Décret no 2000-739 du 1er août 2000, art. 4-XLII.)

Historique des versions

Source : Légifrance