Art. 7. - Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées sur une surface d'un seul tenant d'un minimum de 10 ares.
Arrêté du 21 mai 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 7. - Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées sur une surface d'un seul tenant d'un minimum de 10 ares.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance