Arrêté du 21 mai 2001

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Art. 10. - Les montants forfaitaires par hectare de la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, sont fixés à l'annexe IV.

Toutefois, le montant de base de l'aide est égal à 50 % du montant forfaitaire de base pour les surfaces primables entre 5 et 10 hectares, et à 10 % du montant forfaitaire de base pour les surfaces primables supérieures à 10 hectares.

Le montant forfaitaire par hectare de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à l'annexe V.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Les montants forfaitaires par hectare de la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, sont fixés à l'annexe IV.

Toutefois, le montant de base de l'aide est égal à 50 % du montant forfaitaire de base pour les surfaces primables entre 5 et 10 hectares, et à 10 % du montant forfaitaire de base pour les surfaces primables supérieures à 10 hectares.

Le montant forfaitaire par hectare de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à l'annexe V.

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