Arrêté du 21 mai 2010

Article 8

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Article 8

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors des restructurations) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration).

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Créé le 10 juin 2010 · Abrogé le 2 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéfices pour les agents touchés par des suppressions d'emplois

Résumé. Seuls les agents dont l'emploi est supprimé dans certaines restructurations bénéficient de droits spécifiques.

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors des restructurations) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au mardi 1 février 2011

Source : Légifrance