Arrêté du 21 mai 2010

Article 9

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Article 9

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors des restructurations) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

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Créé le 10 juin 2010 · Abrogé le 2 février 2011

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Conditions d'application pour les agents civils et militaires

Résumé. Les agents civils et militaires doivent occuper un emploi spécifique pour bénéficier des dispositions des articles 2 à 7.

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors des restructurations) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au mardi 1 février 2011

Source : Légifrance