Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 11 (Ab)
Créé le 10 juin 2010 · Abrogé le 2 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application pour les agents civils et militaires
En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors des restructurations) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.