Abrogé par ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 21
Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Accessibilité des bâtiments publics
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-7 (Accessibilité des établissements recevant du public) à R. 111-19-11 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 susvisé.