Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 mars 2007

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Etablissements comportant des locaux d'hébergement.

Les dispositions supplémentaires applicables aux établissements comportant des locaux d'hébergement, fixées par l'

article 17 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé

(

Accessibilité des locaux d'hébergement pour les personnes handicapées

)

Art. 17

Accessibilité des locaux d'hébergement pour les personnes handicapées

Les établissements avec hébergement doivent avoir des chambres accessibles aux personnes handicapées, avec des salles d'eau et cabinets adaptés.

, peuvent faire l'objet de modalités particulières d'application dès lors qu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment. Ces modalités particulières, qui s'ajoutent à celles définies aux articles

3

(

Règles d'accessibilité pour les cheminements extérieurs

)

Art. 3

Règles d'accessibilité pour les cheminements extérieurs

Les règles pour les cheminements extérieurs accessibles aux personnes handicapées sont précisées, notamment les pentes maximales des plans inclinés et la largeur des passages.

à

10

(

Règles d'accessibilité pour les établissements d'hébergement

)

Art. 10

Règles d'accessibilité pour les établissements d'hébergement

Les établissements avec des chambres d'hébergement peuvent avoir des règles adaptées pour les personnes handicapées, surtout s'il y a moins de 10 chambres ou des contraintes techniques.

du présent arrêté, sont les suivantes :

l'aménagement d'une chambre adaptée n'est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de 10 chambres, dont aucune n'est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur ;

les exigences portant sur les caractéristiques des chambres adaptées s'appliquent à l'exception, éventuellement, de celle concernant la présence de passages libres de chaque côté du lit.

Celui-ci n'est exigé que sur un grand côté du lit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2015

Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'accessibilité pour les établissements d'hébergement

Résumé. Les établissements avec des chambres d'hébergement peuvent avoir des règles adaptées pour les personnes handicapées, surtout s'il y a moins de 10 chambres ou des contraintes techniques.

Etablissements comportant des locaux d'hébergement.

Les dispositions supplémentaires applicables aux établissements comportant des locaux d'hébergement, fixées par l'article 17 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé (Accessibilité des locaux d'hébergement pour les personnes handicapées), peuvent faire l'objet de modalités particulières d'application dès lors qu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment. Ces modalités particulières, qui s'ajoutent à celles définies aux articles 3 (Règles d'accessibilité pour les cheminements extérieurs) à 10 (Règles d'accessibilité pour les établissements d'hébergement) du présent arrêté, sont les suivantes :

  • l'aménagement d'une chambre adaptée n'est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de 10 chambres, dont aucune n'est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur ;
  • les exigences portant sur les caractéristiques des chambres adaptées s'appliquent à l'exception, éventuellement, de celle concernant la présence de passages libres de chaque côté du lit.

Celui-ci n'est exigé que sur un grand côté du lit.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-08-01 art. 17

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance