Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 mars 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Stationnement automobile.

Les modalités particulières d'application des dispositions fixées par l'

article 3 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé

(

Places de stationnement pour personnes handicapées

)

Art. 3

Places de stationnement pour personnes handicapées

Les parcs de stationnement doivent avoir des places réservées aux personnes handicapées, bien signalées et accessibles.

, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :

les places de stationnement adaptées nouvellement créées doivent être localisées à proximité de l'entrée, du hall d'accueil ou de l'ascenseur. Cette obligation ne s'impose pas aux places adaptées existantes ;

les exigences portant sur les caractéristiques des places de stationnement adaptées s'appliquent à l'exception de celles concernant le dévers, qui doit être inférieur ou égal à 3 %, et l'horizontalité au dévers près du cheminement au niveau du raccordement avec la place de stationnement adaptée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2015

Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'accessibilité pour les places de stationnement

Résumé. Les places de stationnement pour handicapés doivent être proches des entrées et avoir un dévers limité.

Stationnement automobile.

Les modalités particulières d'application des dispositions fixées par l'article 3 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé (Places de stationnement pour personnes handicapées), lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :

  • les places de stationnement adaptées nouvellement créées doivent être localisées à proximité de l'entrée, du hall d'accueil ou de l'ascenseur. Cette obligation ne s'impose pas aux places adaptées existantes ;
  • les exigences portant sur les caractéristiques des places de stationnement adaptées s'appliquent à l'exception de celles concernant le dévers, qui doit être inférieur ou égal à 3 %, et l'horizontalité au dévers près du cheminement au niveau du raccordement avec la place de stationnement adaptée.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-08-01 art. 3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance