fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Abrogé10 octobre 2020
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Vu les articles R. 54-1 (Composition du conseil d'administration de l'Agence)Art. R.54-1Composition du conseil d'administration de l'AgenceL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. à R. 54-9 (Vente des biens confisqués ou saisis)Art. R.54-9Vente des biens confisqués ou saisisL'agence peut vendre des objets confisqués ou saisis pendant une enquête judiciaire, en respectant les règles de transparence et de concurrence. du code de procédure pénale ;
Vu les articles D. 7234-14 (Réunions du conseil d'administration de l'ANSP)Art. D.7234-14Réunions du conseil d'administration de l'ANSPLe conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne doit se réunir au moins deux fois par an, et peut être convoqué plus souvent sur demande. à D. 7234-27 (Utilisation du budget précédent en cas de retard)Art. D.7234-27Utilisation du budget précédent en cas de retardSi le budget n'est pas approuvé avant le début de l'année, on utilise celui de l'année précédente pour les dépenses et recettes. du code du travail ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un contrôleur budgétaire pour plusieurs organismes
Résumé. Un contrôleur budgétaire est nommé pour surveiller les dépenses de plusieurs organismes publics.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; Agence nationale des fréquences ; Agence nationale des services à la personne ; Caisse d'amortissement de la dette sociale ; Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris Tech) ; Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ; Masse des douanes.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle financier des établissements d'enseignement supérieur
Résumé. Un contrôleur financier vérifie les comptes de certaines écoles et instituts après leurs dépenses.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique. des organismes suivants : Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ; Institut Mines-Télécom.