Arrêté du 21 mars 2022

Article 2

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Article 2

La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques prévus à l'article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services (Modulation du coefficient de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) est la suivante :

  • groupe 1 : les aéronefs qui ne sont pas mentionnés dans les groupes acoustiques 2, 3, 4, 5 et 6 définis ci-après ;
  • groupe 2 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 10 EPNdB et inférieure à 13 EPNdB ;
  • groupe 3 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 13 EPNdB et inférieure à 17 EPNdB ;
  • groupe 4 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 ou 14 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 17 EPNdB et inférieure à 20 EPNdB ;
  • groupe 5 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 ou 14 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 20 EPNdB ;
  • groupe 6 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 6, 8, 10 ou 11.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Classification des aéronefs par niveau sonore

Résumé. Les aéronefs sont classés en six groupes selon leur niveau de bruit, pour calculer une taxe sur les nuisances sonores.

La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques prévus à l'article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services (Modulation du coefficient de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) est la suivante :

  • groupe 1 : les aéronefs qui ne sont pas mentionnés dans les groupes acoustiques 2, 3, 4, 5 et 6 définis ci-après ;
  • groupe 2 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 10 EPNdB et inférieure à 13 EPNdB ;
  • groupe 3 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 13 EPNdB et inférieure à 17 EPNdB ;
  • groupe 4 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 ou 14 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 17 EPNdB et inférieure à 20 EPNdB ;
  • groupe 5 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 ou 14 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 20 EPNdB ;
  • groupe 6 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 6, 8, 10 ou 11.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance