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ARRETE du 21 novembre 1972

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant I.C.E. du 21 mars 1972 à l'annexe 4 " Ingénieurs et cadres ".

Les dispositions de l'article 16 de l'avenant I.C. 6 du 21 mars 1972 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 63-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

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En vigueur depuis le 3 décembre 1972

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Extension des règles pour les industries de l'habillement

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs des industries de l'habillement, en suivant les modifications apportées par divers avenants.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant I.C.E. du 21 mars 1972 à l'annexe 4 " Ingénieurs et cadres ".

Les dispositions de l'article 16 de l'avenant I.C. 6 du 21 mars 1972 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 63-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 1972

Source : Légifrance