Arrêté du 21 novembre 1996

Article 6

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Article 6

En cas de retard dans le paiement, les sommes restant dues sont majorées d'un intérêt moratoire au taux en vigueur en matière domaniale.

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En vigueur depuis le 28 novembre 1996

En cas de retard dans le paiement, les sommes restant dues sont majorées d'un intérêt moratoire au taux en vigueur en matière domaniale.

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En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 1996

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