Arrêté du 21 novembre 2002

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les dispositions :
- de l'avenant n° 96 du 10 juin 2002 susvisé relatif aux heures de nuit et du dimanche ;
- de l'avenant n° 97 du 10 juin 2002 susvisé relatif au travail de nuit, à l'exclusion :
- du mot : « et » figurant au second tiret du premier alinéa de l'article 3 (Définition du travailleur de nuit) ;
- des mots : « et permanent » figurant au troisième alinéa de ce même article 3, contraires à la définition du travailleur de nuit de l'article L. 213-2 du code du travail (Définition du travail de nuit) ;
- du membre de phrase « ou en cas de recours au travail en équipe de suppléance de fin de semaine » figurant à l'article 5 (Durée du travail et temps de pause des travailleurs de nuit) qui ne respecte pas les dispositions de l'article L. 714-3 du code rural, relatif aux conditions de mise en place d'équipes de suppléance ;
- du membre de phrase « conformément à l'article 3 du présent accord » figurant à l'article 7 (Justification et limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuit) ;
- membre de phrase « en raison de la spécificité de leur rythme de travail ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les dispositions :
- de l'avenant n° 96 du 10 juin 2002 susvisé relatif aux heures de nuit et du dimanche ;
- de l'avenant n° 97 du 10 juin 2002 susvisé relatif au travail de nuit, à l'exclusion :
- du mot : « et » figurant au second tiret du premier alinéa de l'article 3 (Définition du travailleur de nuit) ;
- des mots : « et permanent » figurant au troisième alinéa de ce même article 3, contraires à la définition du travailleur de nuit de l'article L. 213-2 du code du travail (Définition du travail de nuit) ;
- du membre de phrase « ou en cas de recours au travail en équipe de suppléance de fin de semaine » figurant à l'article 5 (Durée du travail et temps de pause des travailleurs de nuit) qui ne respecte pas les dispositions de l'article L. 714-3 du code rural, relatif aux conditions de mise en place d'équipes de suppléance ;
- du membre de phrase « conformément à l'article 3 du présent accord » figurant à l'article 7 (Justification et limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuit) ;
- membre de phrase « en raison de la spécificité de leur rythme de travail ».

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