Arrêté du 21 novembre 2003

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé gendarmerie.defense.gouv.fr dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale ;

la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire nécessitant à la demande du magistrat l'appel à témoignage ;

la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

la mise à disposition d'informations pratiques sur la gendarmerie nationale ;

le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2003

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé gendarmerie.defense.gouv.fr dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

  • la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale ;
  • la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire nécessitant à la demande du magistrat l'appel à témoignage ;
  • la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
  • la mise à disposition d'informations pratiques sur la gendarmerie nationale ;
  • le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

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En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2003

Source : Légifrance