Arrêté du 21 novembre 2005

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre aux critères d'aptitude physique définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.
Ils doivent se soumettre aux examens médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 septembre 2010

Créé le 15 décembre 2005 · Abrogé le 8 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de santé pour les candidats gardiens de la paix

Résumé. Les candidats pour devenir gardien de la paix doivent être en bonne santé et passer des examens médicaux.

Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre aux critères d'aptitude physique définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.
Ils doivent se soumettre aux examens médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 2005 au mardi 7 septembre 2010

Source : Légifrance