Arrêté du 21 novembre 2005

Article 11

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Article 11

Les candidats doivent être en règle avec la législation sur le service national.
Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en tant qu'élèves gardiens de la paix, dans une école de police.
Le non-respect de ces obligations entraîne la perte du bénéfice du concours, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 septembre 2010

Créé le 15 décembre 2005 · Abrogé le 8 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des lauréats du concours de gardien de la paix

Résumé. Les candidats admis au concours de gardien de la paix doivent être disponibles pour leur incorporation et respecter les obligations légales, sinon ils perdent leur place.

Les candidats doivent être en règle avec la législation sur le service national.
Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en tant qu'élèves gardiens de la paix, dans une école de police.
Le non-respect de ces obligations entraîne la perte du bénéfice du concours, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de l'administration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 2005 au mardi 7 septembre 2010

Source : Légifrance