Abrogé par Arrêté du 27 août 2010 - art. 12
Créé le 15 décembre 2005 · Abrogé le 8 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des lauréats du concours de gardien de la paix
Les candidats doivent être en règle avec la législation sur le service national.
Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en tant qu'élèves gardiens de la paix, dans une école de police.
Le non-respect de ces obligations entraîne la perte du bénéfice du concours, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de l'administration.