Abrogé par Arrêté du 27 août 2010 - art. 12
Créé le 15 décembre 2005 · Abrogé le 8 septembre 2010
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Conditions pour devenir élève gardien de la paix
La nomination des lauréats en tant qu'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.