Arrêté du 21 novembre 2005

Article 13

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Article 13

La nomination des lauréats en tant qu'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.

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Abrogé8 septembre 2010

Créé le 15 décembre 2005 · Abrogé le 8 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir élève gardien de la paix

Résumé. Pour devenir élève gardien de la paix, il faut avoir l'accord du ministre de l'intérieur et être en bonne santé.

La nomination des lauréats en tant qu'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 2005 au mardi 7 septembre 2010

Source : Légifrance